VOS DROITS

 Que doit faire un professeur dont le nom apparaît sur le site note2be.com ?

Nous avons contacté la Cnil ce matin-même.

Si votre nom apparaît sur le site note2be.com, vous devez aussitôt écrire une lettre en recommandé avec A/R à l’adresse suivante :

Note2be.com
37, rue de Charonne
75011 Paris

Vous demanderez à ce que, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, votre nom, ainsi que toute donnée nominative vous concernant, soit supprimée du site note2be. Vous demanderez également une réponse sous trois jours (voir modèle de lettre dans l’article « Note2be, informatique et liberté » ci-dessous, rubrique « Syndicats » ou « Aux bannis de note2be »).

Attention : Vous devrez joindre une photocopie de votre carte d’identité et penser à signer la lettre (qui peut être dactylographiée ou manuscrite – contrairement à ce que prétend note2be.com qui se croit en droit d’exiger une lettre manuscrite…).

Des actions sont en cours de la part du service juridique de la Cnil, qui a besoin d’un maximum d’appels et de lettres pour prouver la gravité du dossier. En conséquence, envoyez toujours à la Cnil une copie de votre demande de rectification des données vous concernant, en lui demandant d’agir conjointement à votre propre initiative. Il vous faudra ré-avertir la Cnil si vous n’avez pas eu de réponse sous trois jours de la part de note2be.com, qui pourra alors intervenir directement auprès du site

Hasta siempre !

 

P.S. : Comme vous l’aurez compris, il est pour l’instant impossible d’agir par anticipation. Il faut attendre que son nom figure dans la liste pour demander à ce qu’il en soit retiré. Il s’agit bien là d’une faille juridique, que ce dossier pourrait permettre de combler sous peu.

 

P.P.S. : Joignons les réactions citoyennes aux actions juridiques. Nous vous rappelons l’adresse de la pétition lancée contre note2be, et à laquelle nous apportons tout notre soutien : 

http://www.mesopinions.com/Pour-le-respect-de-la-loi-informatique-et-libertes—signez-contre-Note2be-petition-petitions-f1ec7dfbea8dee742eb50bb12d686800.html

36 Réponses à “VOS DROITS”

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  1. mounia dit :

    C’est un scandale de devoir écrire pour que la loi soit respectée ! On marche sur la tête ! Ce n’est pas aux profs de se justifier mais bien aux personnes qui gèrent le site de contrôler !

    Les élèves mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents pour s’inscrire sur le site et personne ne demande de preuves !

  2. contrenote2be dit :

    Chère mounia,

    La réponse de la Cnil est pour l’instant insuffisante sur le point que vous évoquez, mais le service juridique a effectivement relevé que note2be contrevient à l’article 7 de la loi « Informatique et liberté » :

    « Article 7 : Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée. »

    Ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

  3. mounia dit :

    J’ai vu sur le site le nom d’un professeur que je « connais », qui est d’une génération ancienne (peut-être même à la retraite, maintenant, vu qu’elle était le professeur d’un de mes frères, devenu professeur, lui aussi, depuis ahah)

    Cette personne n’est certainement même pas au courant qu’elle est citée sur le site et n’a peut-être même pas l’usage d’Internet dans son quotidien.

    Faut-il tous les jours aller vérifier que l’on est cité sur le site ?
    Vraiment, je ne comprends pas que ce site ne soit pas déjà fermé à l’heure qu’il est.

  4. Couetpoule dit :

    Il faut croire que Coco a des amis bien placés…

  5. @g dit :

    Etre obligé de contacter le site en justifiant de son identité, et pour en avoir la preuve, le faire par lettre recommandé, être obligé de contacter la CNIL ensuite… cela fait des frais, on y passe du temps… Pourrait-on en demander le remboursement à note2be ?
    Et pour ce faire, où en est la loi qui permet à des personnes flouées par une société commerciale de se regrouper pour aller en justice ? Si elle est passée, il faut se regrouper et obtenir dommages et intérêts ???
    Créer une association qui… demander à l’autonome de solidarité son soutien juridique… personnellement, j’avais averti mon syndicat dès mercredi midi. Quoi d’autre ? Une lettre au ministre… Demander le soutien aux associations de parents d’élèves, il me semble que la plupart des parents sont choqués par cette initiative voir par exemple les réactions sur http://forum.magicmaman.com/magic1118ans/orientation-scolaire/site-noter-profs-sujet-3660915-1.htm
    La police a eu Al Capone en lui envoyant le fisc, il faut attaquer là où il y a un point faible… cette société ne le dit pas, mais elle n’est pas désintéressée (le téléphone à 0,34 euros la minute, la récupération des données…). Alors, il faut lui faire perdre de l’argent…

  6. mounia dit :

    Bien sûr que ce n’est pas désintéressé ! Le but est de faire parler du site, de se faire mousser en se protégeant derrière des arguments impossibles comme cette histoire de lettre en profitant du vide juridique.

    Et brandir des arguments de liberté d’expression et de rapport Attali, bien entendu :D

  7. victor dit :

    Pour l’info, même pour acceder aux sites pornographiques il n’est demandé aucune preuves de son veritable âge… pourtant pas de procés en vue…

    -De plus, aprés avoir visité les deux sites je pense que note2be ne se veut absolument pas officiel, et que bien entendu il sagit avant tout d’un pique lancé par monsieur Colas.

    -Une majorité d’internautes (élèves, professeurs, parents etc…) savent pertinament qu’il est tout à fait possible de créer de faux profs, de faux éléves… et donc qu’il ne sagit en aucun cas d’un site officiel.

    -À part la ville, le lieux et le Noms des profs, aucune autre information n’est disponible, or toutes ces informations sont trouvables sur le net, à moin de chercher un minimum.

    -Ce site ne changera absolument pas la visions des éléves sur leurs enseignants, et ne mettra jamais en périle le moindre emploi, le mieux à faire est de laisser couler le site, votre attitude contestataire nuit à votre profession, et la création de sites anti note2be et de pétitions ne fera qu’accroitre la popularité du site d’origine.

    bonne journée.

  8. contrenote2be dit :

    « Ce site ne changera absolument pas la visions des éléves sur leurs enseignants, et ne mettra jamais en périle le moindre emploi »
    Evidemment.
    Mais ce site permet à chacun de donner le nom de son professeur et de lui attribuer un 0/20 censé juger son travail.

  9. @g dit :

    Victor, c’est vrai qu’en parler ne fera qu’accroître la popularité du site. Faudrait-il donc passer sous silence les problèmes soulevés par cette initiative? Mais regardons l’histoire: chaque fois qu’on laisse passer des atteintes aux droits des personnes, cela se finit mal…

    4 profs de mon collège sont notés depuis ce matin, moyenne des 4 aux alentours de 16,5. Demanderont-ils le retrait des données ?
    Personnellement, si mon nom apparaît, je ne le ferai pas dans une démarche personnelle et isolée, et je ne vais pas me rendre malade pour ça, même si la note est mauvaise.
    Mais je m’associerai à ceux qui dénoncent les aspects bien peu éthiques de cette initiative, pas seulement à cause de l’initiative elle-même mais surtout à cause de la forme qu’elle prend (« prenez le pouvoir », les propos du forum, les abus concernant les messages supprimés, l’impossibilité de s’y exprimer, …). Et en tant qu’enseignante, je suis plus que jamais décidée à continuer à transmettre le sens des valeurs à mes élèves, en leur apprenant à réfléchir par eux-mêmes… Je l’ai déjà dit, l’existence même de ce site montre que l’école a encore bien du travail… ça fait vieux machin de dire des trucs pareils, j’en suis moi-même ébahie, mais ça me paraît primordial.

  10. swirly dit :

    Est il possible de demander la désinscription d’un ETABLISSEMENT, en tant que personne morale.

    Le proviseur est il habilité à le faire?

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