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75 Réponses à “Publicités”

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  1. karim dit :

    Petit témoignage personnel : mon nom semble avoir été effacé aujourd’hui du site note2be, soit plus d’une semaine après l’envoi des lettres recommandées idoines ; seulement, il a fallu, pour arriver à ce résultat, que je transmette le dossier au service des plaintes de la CNIL. C’est la preuve qu’il faut systématiquement saisir la CNIL pour faire aboutir les démarches. C’est aussi la preuve que les responsables du site ne sont peut-être pas aussi sereins qu’ils veulent bien le dire quant à la légalité des fichiers qu’ils établissent à l’insu des personnes concernées. J’encourage tout le monde à continuer à mettre la pression, par le biais de la CNIL, sur ce site nauséabond.

  2. biskotte dit :

    Ah ben c’est sûr que l’article 40 de la loi I&L ne peut s’appliquer à une suppression de données que si celle-ci est justifiée. Or elle l’est car le site enfreint l’article 7.

    Accessoirement (source : CNIL) voici les extraits du code pénal qui pourraient causer quelques menus soucis au sieurs Cola et Lastic :

    Art. 226-16

    Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

    Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l’objet de l’une des mesures prévues au 2° du I de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Art. 226-16-1 A

    Lorsqu’il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l’article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d’exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l’informatique et des libertés est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
    Art. 226-16-1

    Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
    Art. 226-17

    Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
    Art. 226-18

    Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
    Art. 226-18-1

    Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
    Art. 226-19

    Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

    Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
    Art. 226-19-1

    En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait de procéder à un traitement :

    1° Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;

    2° Malgré l’opposition de la personne concernée ou, lorsqu’il est prévu par la loi, en l’absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s’il s’agit d’une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
    Art. 226-20

    Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

    Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu’historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.
    Art. 226-21

    Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
    Art. 226-22

    Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

    La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence.

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
    Art. 226-22-1

    Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l’objet ou destinées à faire l’objet d’un traitement vers un État n’appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l’informatique et des libertés mentionnées à l’article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
    Art. 226-22-2

    Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-1, l’effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ayant donné lieu à l’infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont habilités à constater l’effacement de ces données.
    Art. 226-23

    Les dispositions de l’article 226-19 sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l’exercice d’activités exclusivement personnelles.
    Art. 226-24

    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section.

    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1º L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
    2º Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 7º, 8º et 9º de l’article 131-39.

    L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

  3. biskotte dit :

    @ karim :

    pour toi c’est donc :

    Art. 226-18-1

    Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

    On peut comprendre que le sieur Cola exécute ta demande……

  4. biskotte dit :

    @ tous :

    un article n’attend pas une opposition :

    _______________________________________________________
    Art. 226-22

    Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

    La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence.

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
    ____________________________________________________

    COCO NE MESURE MEME PAS LA PORTEE JUDICIAIRE DE SES ACTES ! S’il a des problèmes, ce sera tant pis pour lui, on l’aura suffisamment prévenu, je crois…

  5. Raoul dit :

    Autre chose:

    Ont ils prévu quelque chose au cas où un élève te réinscrirait ?

    C’est bien beau d’effacer, mais si le nom réapparaît trois jours après, que faire?

  6. biskotte dit :

    LOL mon compte a été supprimé instantanément après mon post à ce sujet sur le forum N2B. Contraire aux Conditions Guignolesques d’Utilisation ?

  7. Raoul dit :

    Une solution :

    Appellez tous les trois suisses par leur formulaire de contact sur leur site.

    Ils font de la pub via l’entreprise « comclick ».

    Dites leur que s’ils continuent à être annoncé sur note2merde, nous ne commanderons plus chez eux.

    Vu les difficultés qu’ils connaissent, ça m’étonnerait qu’ils ne réagissent pas.

  8. Jean-Baptiste dit :

    @ Raoul
    Appeler les sociétés dont les pubs passent sur note2be, c’est bien et ça commence à porter ses fruits car des sociétés auraient annoncé à certains leur décision de ne plus diffuser de publicités sur ce site.
    Mais elles sont aussitôt remplacées par d’autres …
    Il faut donc également contacter la société HI Media (comclick.com) qui est une société intermédiaire qui gère toutes les publicités du site note2be.
    C’est cette société qui verse de l’argent à M. Cola et à sa SARL.
    Les coordonnées de cette société sont publiques et disponibles ici :
    http://www.comclick.com/contact-comclick.htm

    Source :
    http://www.sies.fr/courriers_publications/communiques/maj_boycott_note2be_1602.pdf
    http://www.sies.fr/courriers_publications/communiques/note2be_sies_procedure.pdf

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