Archive pour mars 2008

Les conclusions de la Cnil

Jeudi 6 mars 2008

Saisie par le Snalc dès le 6 février 2008, et après avoir reçu, au cours du mois de février, des centaines de plaintes, plus de 160 signalements et la pétition du CPRLIL soutenue par plus de 5000 signataires, la Cnil a rendu ses conclusions dans la soirée du 6 mars 2008. Voici le communiqué dans lequel elle s’exprime au sujet de note2be. Nous soulignons les passages qui nous semblent les plus importants dans ce communiqué :

La CNIL se prononce : le site note2be.com est illégitime au regard de la loi informatique et libertés

Le juge des référés du TGI de Paris ayant suspendu l’utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, il n’apparaît plus utile en l’état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction. Cependant, elle considère le site note2be.com illégitime au regard de la protection des données personnelles.

Les contrôles effectués par la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel. La CNIL a également relevé que cette note était attribuée de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité.

Conformément à ce que prévoit l’article 7 de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent en effet être en mesure d’exprimer leur consentement. Dès lors, la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un « intérêt légitime » pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet.

Ceci étant, tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008, la formation contentieuse de la CNIL, lors de sa séance du 6 mars 2008, n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction. Toutefois, compte tenu du fait que la mise en ligne sur internet de la notation d’enseignants et de leur établissement d’activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu’ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée, leur famille ou leur intégrité physique, la CNIL se réserve la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté.

Le SNALC-CSEN a par ailleurs saisi à nouveau la CNIL, afin que tout lien vers note2be.com, nominatif et comportant une note, soit supprimé des moteurs de recherche sur lesquels ces données continuent d’apparaître. Car en cherchant sur certains moteurs des professeurs cités auparavant sur note2be.com, le lien vers le site comportait encore leurs nom et prénom, ainsi que la note qui leur était attribuée.

C’est grave, docteur

Mercredi 5 mars 2008

Après note2be, qui crie aujourd’hui à la censure, vous avez sûrement entendu parler de note2bib, qui prétend faire noter les médecins par leurs patients. Voici, à ce sujet, des extraits du communiqué de presse établi par la Confédération des Syndicats Médicaux Français :

Non au site d’évaluation des médecins

[...] La CSMF, premier syndicat médical français, s’insurge contre ce type de procédé inspiré directement de la téléréalité.

La CSMF rappelle que les médecins libéraux et la qualité de leur exercice sont soumis à des obligations d’évaluation et de formation continue que très peu de professions connaissent en France.

D’autre part, la relation du médecin avec son patient relève du colloque singulier et ne peut donc être, par définition, partagé publiquement.

Enfin, seul le Conseil de l’Ordre des médecins est habilité à arbitrer les éventuels conflits pouvant survenir entre les patients et leurs médecins.

La CSMF souhaite que l’expérience malheureuse développée dans le domaine de l’éducation qui relève d’un certain manque de sérieux ne s’étende pas dans le domaine médical car la santé est et doit rester un sujet sérieux.

Vous trouverez au lien suivant une interview de Nicolas Herson-Macarel, co-fondateur avec Jean-Claude Fargialla, du site note2bib : http://www.atoute.org/n/article92.html

« Nous n’allons pas nous limiter aux médecins, déclare Nicolas Herson-Macarel : dentistes, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé seront concernés. »

Jean-Claude Fargialla tente de nous rassurer : « Nous ne sommes pas là pour faire de la délation. » Il se démarque autant que possible de note2be : « Nous, nous essayons de rendre un service en permettant aux gens de trouver le médecin qui leur correspond. Je ne vois pas quel est le service rendu par note2be aux élèves ou aux professeurs. »

Le mouvement est lancé : A quand notetonjuge, notetonvoisin, notetesparents, notetonconjoint ?

La décision du T.G.I. de Paris

Lundi 3 mars 2008

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement ce matin à 11h30 :

Note2be est condamné à rembourser 3000 euros au Snes pour les frais de justice que le syndicat a dû engager. Il devra également verser un euro symbolique à chaque plaignant.

Il lui est désormais interdit de donner sur internet des données nominatives. Il a deux jours pour retirer les noms de plaignants, et trois semaines pour vider sa base de données de tous les noms de professeurs. Si les noms ne sont pas retirés dans ces délais, l’astreinte sera de 1000 euros par jour.

Selon le tribunal, « l’exercice des libertés d’information et d’expression a pour limites qu’il ne porte atteinte aux activités d’enseignement ». Il a ajouté que « la mise à disposition d’un forum de discussion, sans modération préalable à la publication, n’est pas sans présenter en cas de développement exponentiel de la fréquentation de ce site, des risques sérieux de dérive polémique ».

Le créateur du site a déclaré : « Je suis surpris. » « On pensait qu’en droit, on l’emporterait » a-t-il ajouté. Il se fait fier de continuer à noter les établissements, et prétend toujours incarner la liberté d’expression et le Web 2.0. Il continue même sans honte à vouloir que les élèves à partir de 3 ans puissent exprimer leur avis sur leur professeur grâce à son site. Jouant les Cassandre, il se permet enfin de solennels avertissements : « Je ne donne pas trois jours avant qu’un autre site fasse la même chose, en étant hébergé sur l’île de Malte. » C’est l’argument ultime donné depuis 15 jours, dont on s’étonne, puisqu’il est apparemment si évident, qu’il n’ait pas encore été mis en application. En réalité, personne, dans les milieux du droit, de l’éducation ou de l’informatique, ne peut croire à ces menaces infondées.

Dans un communiqué officiel paru sur le site du Ministère de l’Education Nationale, le mininstre Xavier Darcos accueille la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris avec satisfaction :

http://education.gouv.fr/cid21057/notation-des-enseignants-xavier-darcos-prend-acte-avec-satisfaction-de-la-decision-rendue-par-le-tribunal-des-referes-sur-le-site-note2be.com.html

Le créateur de note2be se targue d’avoir le soutien des parents d’élèves. Il fait mine d’ignorer que la FCPE, première fédération de parents d’élèves en France, a sévèrement condamné note2be, ainsi que tous les sites fondé à son instar « sur la délation, le dénigrement et l’irrespect » :

http://www.fcpe.asso.fr/ewb_pages/a/actualite-fcpe-2106.php

Le site, poursuivant son attitude d’entêtement, a décidé de faire appel.

P.S. : Il faudra dorénavant un certain délai pour que vos commentaires soient affichés.

Une société qui « note pour exister »

Lundi 3 mars 2008

1) Note2be aux Etats-Unis

Pour celles et ceux qui ne l’auraient pas vu, voici le reportage diffusé dimanche soir sur TF1 à l’occasion du verdict rendu le 3 mars au sujet de note2be :

http://videos.tf1.fr/infos/media/jt/0,,3729679,00-note2be-com-version-americaine-cartonne-.html

Visionnez-le par vous-mêmes pour vous rendre compte de la gravité de ce sujet, dont note2be essaie de nous faire croire qu’il faut le traiter avec humour et légèreté. (TF1 use d’ailleurs d’un ton badin et enjoué, particulièrement incongru dans ces circonstances).

Selon ce reportage, aux Etats-Unis, noter ses professeurs serait « une pratique devenue populaire ». La présentatrice précise que « tous les professeurs » du pays sont « répertoriés » sur ce site.

2) Une enseignante dénigrée pour son obésité

L’exemple de Barbara nous est donné dans ce reportage : c’est une enseignante qui est mal notée. Pourquoi ? Parce que « ce n’est pas vraiment une prof, c’est plutôt le genre ouvrez-le-livre-et-apprenez-le-tout-seul ». Et surtout parce qu’ « elle est obèse, et elle fait de l’éducation à la santé, on devrait la virer sur-le-champ » dit le « journaliste », reprenant mot pour mot les termes écrits sur le site américain au sujet de ce professeur.

Selon ce message d’élève, il faut donc renvoyer cette enseignante et lui mettre de mauvaises notes parce qu’elle est obèse !

3) « Un fils d’enseignant qui regarde les notations de sa mère »

Mais l’interview la plus révélatrice est celle du créateur du site américain, Michael Hussey, « un fils d’enseignant qui regarde aujourd’hui sur internet les notations de sa mère ». Celle-ci fait bien son métier, car elle est « sympa et marrante » : c’est là, paraît-il, la définition du bon professeur. Michael Hussey se félicite, lui, de « mettre la pression sur les professeurs ». Il explique que « l’administration doit se poser des questions » au sujet des professeurs qui obtiennent de mauvaises notes.

Voilà donc la société telle que la souhaite note2be : une enseignante obèse dénigrée pour son obésité, un fils qui consulte sur internet les notes que les élèves mettent à sa propre mère, et des enseignants sous la pression d’un site personnel et de votes anonymes.

Le jugement rendu le 3 mars par le TGI de Paris et les conclusions que la Cnil rendra publiques le 6 mars constituent bien des moments capitaux pour notre société.

Synthèse(s)

Samedi 1 mars 2008

29 janvier – 1er mars : Note2be compte aujourd’hui plus de trente jours d’existence. Même si, apparemment, les modérateurs de note2be n’ont pas fêté le premier mois d’existence du site avec beaucoup d’enthousiasme, nous profitons de l’occasion pour faire le point sur l’avancée des démarches entreprises contre le site.

* * *

1) Démarches personnelles

Les professeurs dont le nom apparaît sur le site sont de plus en plus nombreux. A l’heure actuelle, environ 65000 noms de professeurs ont été répertoriés (à l’insu des personnes concernées, qui n’ont à aucun moment donné leur accord pour voir figurer leur nom sur ce site !). Chaque nom est bien sûr suivi d’une note, censée juger des capacités professionnelles du professeur.

Pour les professeurs qui ne sauraient comment agir face à cette utilisation de leur nom sans leur accord, nous rappelons qu’il existe trois manières principales de procéder, que nous détaillons ci-dessous :

A) Demander par courrier la suppression de vos données personnelles
Envoyez un recommandé avec A/R à note2be, joignez la photocopie de votre carte d’identité, et envoyez un double de votre courrier à la Cnil pour l’informer de votre demande. Demandez dans votre courrier que vous soit envoyée la preuve que la suppression a bien été faite.
Le site Note2be dispose alors du délai légal de deux mois pour procéder à la suppression de ces données.

B) Exiger de bénéficier du droit de réponse qui vous est dû.
Envoyez un recommandé avec A/R à note2be et joignez la photocopie de votre carte d’identité. Le site note2be dispose alors du délai légal de trois jours pour vous accorder ce droit de réponse dans des conditions très strictes et contraignantes. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction sous trois jours à compter de la réception de votre demande, il vous faudra faire procéder à un constat d’huissier (démarche payante), et assigner en référé le créateur de note2be auprès du T.G.I.

C) Déposer une plainte simple auprès du procureur de la République
La plainte aura pour motif l’« outrage à citoyen investi d’une mission de service public » (Article 433-5 du Code Pénal).
D’après les mails qui nous sont parvenus, les différentes juridictions locales n’ont pas réagi de la même manière face aux plaintes déposées par les professeurs, et l’instruction de la plainte relève de la responsabilité du procureur.

Les courriers doivent être adressés à Note2be.com – 37, rue de Charonne – 75011 Paris
et le cas échéant Monsieur le Président de la CNIL – Service des plaintes – 8 rue Vivienne – CS 30223 – 75083 PARIS Cedex 02

Vous trouverez au lien ci-dessous des modèles de courriers à envoyer dans les différentes situations évoquées ci-dessus :
http://www.snalc.fr/ftp/fichiers/Contestation.pdf – demande de suppression des données personnelles (page 1), utilisation du droit de réponse (page 2), modèle de plainte pour outrage (page 3). Nous remercions le Snalc d’avoir pris le soin de nous indiquer l’existence de ce fichier et de ces courriers-types, mis en ligne sur leur site.

Nous regrettons que le ministère et les services administratifs ne centralisent pas actuellement les plaintes déposées par l’ensemble des professeurs concernés, car dans l’hypothèse où seulement 10% des professeurs ont déposé plainte, le site note2be est actuellement l’objet de 6000 plaintes sur le territoire national.

* * *

2) Actions syndicales

Dans un souci de transparence, nous rappelons que le blog contrenote2be.unblog.fr rend compte des actions entreprises contre note2be par les acteurs les plus divers possibles, et en particulier par les syndicats de l’Education Nationale. Nous sommes cependant indépendants de toute organisation syndicale particulière.

Le Snes a assigné en référé le site note2be.com pour « trouble illicite à l’ordre public ». Le verdict est ardemment attendu le lundi 03 mars 2008 à 11h30.

Le Snalc a été le premier syndicat à saisir la Cnil, à peine une semaine après la création de note2be. C’est grâce à son action que la Cnil rendra ses conclusions le 6 mars 2008 (la Cnil observe toujours un délai d’un mois avant de rendre sa décision dans ces circonstances).

Le Sies a été à l’origine d’une campagne d’explicitation auprès des marques et des diffuseurs de publicités que note2be avait choisis pour insérer des bandeaux publicitaires lucratifs sur son site. Cette campagne a amené deux régies publicitaires importantes à suspendre leur partenariat avec note2be. Elle a empêché note2be de gagner de l’argent sur le dos des agents de la fonction publique, et a montré que le site ne pouvait être qu’un échec économique pour son créateur.

L’ensemble des syndicats de l’Education Nationale ont condamné le site note2be, et ont appelé le ministre s’engager plus fermement contre note2be, qui menace gravement leur autorité et leur crédibilité.

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3) Démarches citoyennes

Nous recevons des messages de soutien venant de tous les horizons, et en particulier de personnes extérieures à l’Education Nationale. Ces mesages de soutien sont de trois types. Certains émanent de parents d’élèves, qui soutiennent les professeurs dans leur « dur travail ». D’autres sont écrits par des citoyens inquiets de voir que la délation anonyme et le jugement sans justification peuvent devenir des principes admissibles dans notre société. Enfin, tous s’inquiètent de l’extension possible d’un tel système à toutes les catégories possibles de la population : notetondocteur, notetonnotaire, notetonvoisin, notetesparents, notetesfrères, notetonconjoint…

La pétition du Collectif Pour le Respect de la Loi Informatique et Libertés est toujours d’actualité : http://www.mesopinions.com/Pour-le-respect-de-la-loi-informatique-et-libertes—signez-contre-Note2be-petition-petitions-f1ec7dfbea8dee742eb50bb12d686800.html. La pétition compte désormais 5500 signataires, et a été communiquée à la Cnil ainsi qu’aux ministres concernés.

Le CPRLIL a également envoyé une lettre ouverte aux plus hautes autorités, dont nous vous donnerons bientôt le contenu exact.

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4) Condamnations politiques

Nous rappelons enfin que note2be a été sévèrement condamné par le Parti Socialiste, par le Ministre de l’Education Xavier Darcos (UMP) et par le Ministre de l’Agriculture Michel Barnier (UMP).

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Note2be se bat donc seul contre un ensemble d’opposants déterminés à lui faire face : les professeurs auxquels il s’attaque, les syndicats qui défendent leurs personnels, les citoyens qui ne sont pas dupes, et les décideurs politiques qui ne peuvent soutenir une telle initiative démagogique et dangereuse pour le bien commun.