Les conclusions de la Cnil

Saisie par le Snalc dès le 6 février 2008, et après avoir reçu, au cours du mois de février, des centaines de plaintes, plus de 160 signalements et la pétition du CPRLIL soutenue par plus de 5000 signataires, la Cnil a rendu ses conclusions dans la soirée du 6 mars 2008. Voici le communiqué dans lequel elle s’exprime au sujet de note2be. Nous soulignons les passages qui nous semblent les plus importants dans ce communiqué :

La CNIL se prononce : le site note2be.com est illégitime au regard de la loi informatique et libertés

Le juge des référés du TGI de Paris ayant suspendu l’utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, il n’apparaît plus utile en l’état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction. Cependant, elle considère le site note2be.com illégitime au regard de la protection des données personnelles.

Les contrôles effectués par la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel. La CNIL a également relevé que cette note était attribuée de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité.

Conformément à ce que prévoit l’article 7 de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent en effet être en mesure d’exprimer leur consentement. Dès lors, la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un « intérêt légitime » pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet.

Ceci étant, tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008, la formation contentieuse de la CNIL, lors de sa séance du 6 mars 2008, n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction. Toutefois, compte tenu du fait que la mise en ligne sur internet de la notation d’enseignants et de leur établissement d’activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu’ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée, leur famille ou leur intégrité physique, la CNIL se réserve la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté.

Le SNALC-CSEN a par ailleurs saisi à nouveau la CNIL, afin que tout lien vers note2be.com, nominatif et comportant une note, soit supprimé des moteurs de recherche sur lesquels ces données continuent d’apparaître. Car en cherchant sur certains moteurs des professeurs cités auparavant sur note2be.com, le lien vers le site comportait encore leurs nom et prénom, ainsi que la note qui leur était attribuée.

86 Réponses à “Les conclusions de la Cnil”

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  1. Couetpoule dit :

    « Comme en Chine.  » Le sens de la mesure….

  2. Thank you Satan dit :

    @ Romain (7 mars, 2008 à 12:10)
    Croyez-vous que la justice,ainsi qu’un certain nombre d’associations et de militants, vous ai attendu ?

  3. marquise dit :

    à romain: « Vous allez donc faire quelque chose contre les sites racistes, néo-nazis, fachistes, sectaires? Genre les sites de la white nation, de la nation aryenne, de la scientologie en France etc? »

    ben ces sites sont interdits en France, même lorsqu’ils sont installés à l’étranger, ce genre de truc est interdit.

  4. @t@ack dit :

    Qu’est-ce qui empêcherait quelqu’un de faire un site comme note2be, de réserver le nom de domaine aux states (godaddy fait très bien l’affaire), et de louer un serveur à Hong Kong pour quelques 75€ / mois ?

    Dans cet exemple, que pourriez-vous faire ?

    Le plus gros forum illégal du web est hébergé là-bas, et des plaintes il en a eu, et pas par des profs mais par des entreprises de production : résultat, après plusieurs années il vit toujours.

    Alors qu’est-ce qui empêcherait M. Cola de faire de même ?
    J’ai hâte de voir mercredi, ce qu’il nous a préparer, et j’espère ne pas être déçu.

  5. Benjamin dit :

    A Romain :

    « Vous allez donc faire quelque chose contre les sites racistes, néo-nazis, fachistes, sectaires? Genre les sites de la white nation, de la nation aryenne, de la scientologie en France etc? »

    Mais évidemment que nous allons faire quelque chose contre ces sites; et figurez-vous que nous ne vous avons pas attendu. Un exemple parmi d’autres : les exposés faits par les élèves chaque année en ECJS sur les dangers d’internet et les limites à la liberté d’expression (car elles existent, n’en déplaise à certains « esprits » convaincus qu’on peut tout dire et tout faire au nom du libéralisme économique).

    A Antoine :
    vos propos nauséabonds fleurent l’extrême-droite haineuse et putride; vous dites que les profs sont hors de la vraie vie ? Venez passer une semaine dans une ZEP et vous verrez si ce n’est pas la vraie vie ; nous connaissons mieux que vous les réalités de la société et les dégâts que peut provoquer le libéralisme à outrance. Et tant que vous y êtes allez donc faire un tour en Chine avant de dire des absurdités.

  6. Benjamin dit :

    à @t@ck :
    dois-je vous rappeler que Mr Cola a des visées électorales ? (à ma connaissance d’ailleurs Mr Lellouche l’a en partie désavoué).
    Il n’a donc absolument pas intérêt à se placer dans l’illégalité par les tours de passe-passe que vous décrivez.
    Désolé, mais vous risquez d’être fortement déçu mercredi …

  7. Catherine dit :

    En tout cas, les CGU de Note2be vont devoir changer, notamment la phrase : « note2be.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Numéro en cours d’attribution) ».
    Il n’est pas prêt de l’avoir, son numéro d’attribution de la CNIL… ;)

  8. Hugo dit :

    En m’ayant un petit informé sur le sujet je reconnais que ce site était « mal adapté » et qu’on puisse lui reprocher certaines choses notamment :
    - le fait de ne pas demander l’accord des professeurs pour publier leurs noms.
    - l’absence de droit de réponse des professeurs.
    - l’anonymat et donc la facilité de noter un professeur sans pouvoir vérifier si c’est bien un élève etc…
    Il faut néanmoins rajouter que ce genre de site existe depuis longtemps aux Etats Unis et que ce ne sont pas du tout le même genre de critères que sur Note2Be… (critère de beauté…) (Bien content d’être en France parfois…)
    Il y a effectivement des limites a la liberté d’expression, on ne peut tolérer toutes les idées, c’est pour cela d’ailleurs que les sites racistes, sectaires ou même prochainement les sites faisant l’apologie de l’extrême maigreur sont interdits.

    Cependant Il me semble tout de même que l’hyperfréquentation de ce site durant sa mise en ligne reflète une demande, notamment des élèves ( qui je le rappelle sont les premiers interressés en ce qui concerne la compétence ou non d’un ou plusieurs de leurs professeurs…).

    En effet si le système de vote de Note2Be est mal adapté, le système d’inspection de l’éducation nationale l’est aussi à mon sens…
    Une inspection qui dure 1 heure, une fois tous les 5 ans (j’exagere peut être un peu mais c’est en gros ça). Pensez vous que l’on puisse évaluer un professeur sur 1 heure de cours ? Il est trop facil de faire un « bon » cours quand l’inspecteur est la…
    De toutes façons le problème est la, on voit trop de professeurs incompétents dans les lycées et c’est inadmissible. Savez-vous a quel point c’est grave de laisser ces professeurs exercer et foutre en l’air la scolarité de leurs élèves ? Pardon, bien sur que vous le savez, quand on a 3 années consécutives le même professeur incompétent et qu’on accumule des lacunes dans la matière qu’il enseigne bien sur que c’est dramatique… Alors on peut prendre des cours particuliers mais tout le monde n’a pas les moyens de les payer a leurs enfants. On peut aussi essayer de travailler avec des livres mais tout le monde sait qu’un livre ne remplace pas un enseignant sinon il y a longtemps qu’on les auraient tous remplacer vu ce qu’ils coûtent a l’Etat…
    Bref vous le savez, c’est catastrophique. Alors pourquoi ne sont-ils pas licensiés ? On peut reprocher ce qu’on veut a la mondialisation et à l’ouverture à la conccurence mais dans le monde de l’entreprise quand quelqu’un est incompétent il est licensié. C’est le capitalisme qui veut ça. Alors non ne me dites pas que des incompétents on en trouve partout, enfin bien sur que c’est vrai mais au moins en entreprise on les vire alors que dans les écoles ils y restent…

    Il y a un vrai problème avec ces professeurs qui sont, il faut le reconnaitre, relativement intouchable…

  9. mounia dit :

    C’est clair qu’il se positionne en victime sur son site et c’est scandaleux.

    Et niveau politique, quelles que soient ses opinions, quelqu’un qui bafoue la loi comme ça et qui crie à la censure, ça ne donne pas envie de voter pour lui !

  10. @t@ack dit :

    @ Benjamin :

    Ok pour M. Cola, mais si quelqu’un d’autre le fait ?

    Je ne vois pas ce que vous pourriez faire ?

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