Les conclusions de la Cnil

Saisie par le Snalc dès le 6 février 2008, et après avoir reçu, au cours du mois de février, des centaines de plaintes, plus de 160 signalements et la pétition du CPRLIL soutenue par plus de 5000 signataires, la Cnil a rendu ses conclusions dans la soirée du 6 mars 2008. Voici le communiqué dans lequel elle s’exprime au sujet de note2be. Nous soulignons les passages qui nous semblent les plus importants dans ce communiqué :

La CNIL se prononce : le site note2be.com est illégitime au regard de la loi informatique et libertés

Le juge des référés du TGI de Paris ayant suspendu l’utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, il n’apparaît plus utile en l’état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction. Cependant, elle considère le site note2be.com illégitime au regard de la protection des données personnelles.

Les contrôles effectués par la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel. La CNIL a également relevé que cette note était attribuée de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité.

Conformément à ce que prévoit l’article 7 de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent en effet être en mesure d’exprimer leur consentement. Dès lors, la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un « intérêt légitime » pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet.

Ceci étant, tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008, la formation contentieuse de la CNIL, lors de sa séance du 6 mars 2008, n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction. Toutefois, compte tenu du fait que la mise en ligne sur internet de la notation d’enseignants et de leur établissement d’activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu’ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée, leur famille ou leur intégrité physique, la CNIL se réserve la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté.

Le SNALC-CSEN a par ailleurs saisi à nouveau la CNIL, afin que tout lien vers note2be.com, nominatif et comportant une note, soit supprimé des moteurs de recherche sur lesquels ces données continuent d’apparaître. Car en cherchant sur certains moteurs des professeurs cités auparavant sur note2be.com, le lien vers le site comportait encore leurs nom et prénom, ainsi que la note qui leur était attribuée.

87 Réponses à “Les conclusions de la Cnil”

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  1. grillon dit :

    J’avais déjà posté, mais cela n’apparait pas. Le site note2be est TOUJOURS ACTIF. Allez y faire un tour et inscrivez vous comme parent ou professeur ou élève, vous serez édifié. Tout à refaire, c’est déprimant.

  2. voyante dit :

    De toutes façon le site revient le 12 ! Probablement hebergé à l’étranger ! Et là vous ne pourrez RIEN DIRE !!!!!!!!!!!!!!!!

  3. Horoscope dit :

    c’est curieux cette vision…par un bout de la lorgnette!!!!!
    lisez-vous en diagonale ,verticalement ou par intermittance ?
    un simple exemple:vous ne vous etes même pas rendu compte que c’est un prof qui a déclaré avoir 4 mois de vacances!!!
    quant à l’absentéisme ,que veulent dire les chiffres que vous avancez,comment sont-ils établis?
    vous etes vous interrogé sur l’assiétte retenu dans le privé et dans l’EN?
    de plus…

  4. voyance paris dit :

    Les profs n’ont rien à cacher ; ce n’est pas le problème .
    Je crois que tu ne comprends pas que c’est une démarche anormale , qui marche sur la tête .
    Si les professeurs se lancent aussi , on va tout savoir sur les compétences et les lacunes de leurs élèves , avec les noms , bien sûr .

  5. tarot dit :

    Je ne donne pas une semaine d’existence à ce site !

  6. horoscope cancer dit :

    Si il faut jouer l’absurdité et la notation à la gomme, je peux aussi faire un site avec le bétisier de mes copies avec le nom des élèves… Ca serait sympa, non ? Et ça plairait sûrement aux élèves en question de se voir affichés sur le net avec leur établissement… Leurs parents seraient sûrement ravis !!!

  7. oracle beline dit :

    Je propose de mettre en ligne les bulletins scolaires en mettant en évidence les noms/prénoms/moyennes/ classes et établissements : c’est tout aussi idiot que les remarques stériles de certains….

  8. numerologie dit :

    Parfait, on fait pareil avec les médecins, les artisans… !!!!!!!!!!!

  9. lastrologie dit :

    Bonjour.Ce que la plupart des contributeurs favorables à ce site oublie (ou ignore volontairement?), c’est que les notes, ou informations sur le comportement ou l’absentéisme des élèves est CONFIDENTIEL dans l’établissement scolaire, c’est-à-dire limité à la communauté éducative, parents compris qui essaie d’instruire ou d’éduquer les chères têtes blondes. En aucun cas, un information ou un jugement de valeur ne deviennent publics ou sont utilisés en dehors de cette « sphère ». Les parents et élèves sont-ils prêts à renoncer à cette protection que certains veulent nier à leurs professeurs? Ce type de site n’a donc pour avenir que la disparition rapide, au besoin à l’aide de la justice. (surtout quand ses concepteurs, courageux qu’ils sont, se cachent derrière l’anonymat, eux). On peut tout de même « saluer » leur excellente et étonnante capacité (technique?)à répertorier exhaustivement l’ensemble des établissements scolaires…

  10. linda009 dit :

    Le contenu de votre article me plaît beaucoup.C’est la tématique que nous avons besoin d’en traiter.
    site voyance

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